DS GFS > Information on data > FR > REVAMP

Procédure concernant les déficits excessifs

Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) sont inscrites dans des tableaux normalisés: les tableaux de notification PDE, qui sont spécifiquement conçus pour fournir un cadre cohérent en établissant un lien avec les agrégats budgétaires nationaux ainsi qu’entre la capacité (+) / le besoin (-) de financement des administrations publiques (B.9) et l’évolution de la dette publique. 

Les statistiques PDE et les statistiques de finances publiques (SFP) mettent l’accent sur la substance économique de l’événement plutôt que sur sa forme juridique. Elles diffèrent donc sensiblement des présentations budgétaires ou de comptabilité publique propres à chaque pays pour ce qui est du champ d’application des unités et de l’enregistrement des opérations.

La Commission européenne utilise les statistiques relatives à la PDE pour déterminer si les niveaux du déficit et de la dette publics des États membres sont conformes à la législation applicable de l’Union

Statistiques des finances publiques

La présentation des SFP est semblable à celle de la comptabilité d’entreprise, dans laquelle les comptes de profits et pertes et les comptes de patrimoine sont présentés ensemble, sous une forme intégrée. 

Les SFP européennes sont produites conformément au système européen de comptes (SEC 2010) et sont complétées par des documents d’Eurostat destinés à faciliter l’interprétation et à fournir des orientations. Cela permet de fonder les SFP sur des concepts, définitions, classifications et règles comptables communs, et de parvenir à une description quantitative cohérente, fiable et comparable des finances publiques. Les statistiques relatives à la PDE devraient être parfaitement conformes aux données de SFP communiquées au titre du programme de transmission du SEC 2010.

Les SFP font partie des comptes nationaux, qui couvrent un large éventail de statistiques qui décrivent une économie de différentes manières.

Données disponibles

Les données couvrent la zone euro, l’Union européenne et ses États membres. Certaines informations sont également disponibles pour les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays concernés par l’élargissement de l’Union.

Les agrégats relatifs à la zone euro et à l’Union sont calculés à l’aide de la méthode d’agrégation d’Eurostat. Cette dernière consiste à convertir la monnaie nationale en une monnaie unique, à savoir l’euro (ou l’ECU avant 1999), en utilisant, pour les flux, le taux de change moyen de la période et, pour les stocks, le taux de change de la fin de la période.

Les données sont disponibles sur une base annuelle et, à un niveau de détail moindre, sur une base trimestrielle.

Les SFP et les statistiques PDE comprennent les données relatives au secteur des administrations publiques (code S.13) et à ses sous-secteurs. Le secteur des administrations publiques se compose de quatre sous-secteurs:

  • administration centrale (code S.1311)
  • administrations d’États fédérés (code S.1312)
  • administrations locales (code S.1313)
  • administrations de sécurité sociale (code S.1314).

La présentation des statistiques de finances publiques (SFP) montre, de manière intégrée, les éléments suivants:

  • le total des recettes et des dépenses publiques et leurs composantes
  • l’excédent (+) ou le déficit (-) des finances publiques, autrement dit, selon la terminologie des comptes nationaux, la capacité (+) ou le besoin (-) de financement
  • les opérations sur actifs et passifs financiers
  • les autres variations d’actifs et de passifs (autres variations de volume et réévaluations)
    les comptes de patrimoine.

Politique de révision

Eurostat demande aux États membres de l’Union de transmettre les données à des échéances prédéfinies. Les États membres de l’Union révisent généralement leurs données avant chaque transmission. En ce qui concerne les SFP, Eurostat accepte les révisions lorsque des explications adéquates sont fournies. Dans la base de données d’Eurostat, les agrégats relatifs à la zone euro et à l’Union sont mis à jour automatiquement lorsqu’une série de données nationale change.